Honoraires

Honoraires

Les règles régissant la perception des honoraires
sont fixées par les articles

  • 10 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971,
  • 10 à 12 du Décret n° 2005-790 du 12/07/2005,
  • 174 et suivants du décret du 27/11/1991.
  • du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat.

    Les honoraires sont librement négociés entre l’avocat et son client. Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

    Lors du premier rendez-vous, outre que le client est informé, avant la tenue du rendez-vous, du coût de la consultation simple (signature d’une information précontractuelle), le cabinet informe le client des modalités de détermination des honoraires.

    L’usage au cabinet est de facturer les diligences au temps passé. Une convention prévoyant un honoraire forfaitaire peut cependant être signée par l’avocat et son client selon la nature de l’affaire.

    Le client et le cabinet peuvent aussi convenir en sus d’un honoraire de base, d’un honoraire de résultat, si la nature de l’affaire le permet. Cet honoraire de résultat fait l’objet d’une convention écrite.

    Il est légitime que le client puisse être informé en toute transparence des honoraires, frais et débours qui lui seront réclamés.

    Aussi, lorsque le client décide de confier son dossier au cabinet, une convention d’honoraires lui est adressée en double exemplaire dans laquelle sont fixées les modalités de fixation de l’honoraire et le coût prévisible de la mission confiée ainsi que le coût des frais pouvant être engagés par le cabinet (photocopies, correspondance etc..) et refacturés au client, de manière à ce que le client soit parfaitement éclairé.

    Une demande de provision d’honoraires est réclamée à l’ouverture de chaque dossier permettant d’entamer les premières diligences, de laquelle est généralement déduite le coût de la première consultation qui est payante.

    Ce n’est qu’à réception de la convention signée et de la provision réglée que l’Avocat peut, sauf caractère d’urgence, commencer ses diligences.

    En dehors de la provision réclamée lors de l’ouverture du dossier servant à effectuer les premières diligences, le cabinet ne facture le client qu’au fur et à mesure des diligences effectuées.

    Pour la parfaite information du client, le détail des diligences facturées ainsi que du temps passé est annexé à la facture qui lui est adressée.

    Le Cabinet CLF AVOCATS reste toujours à l’écoute des difficultés que pourrait rencontrer temporairement le client dans le règlement d’une facture afin de prévoir le cas échéant un échéancier.

    BESOIN D’ETRE ÉCOUTÉ, CONSEILLÉ, CONCILIÉS, DÉFENDU ?

    Je souhaite me marier

    • Quelles sont les obligations du mariage ?
    • Quel régime matrimonial choisir ?

    Je souhaite me pacser

    • Quel régime choisir ?
    • Quels sont les effets du PACS ?
    • Puis-je modifier mon PACS ?

    Je vis en concubinage

    • Quels sont les effets du concubinage entre les concubins ?
    • Quels sont les effets du concubinage à l’égard des enfants ?
    • Quels sont les effets du concubinage à l’égard des tiers ?

    Je suis marié(e)

    Je souhaite (ou mon conjoint) souhaite divorcer

    • Quelles sont les différentes procédures ?
    • Quelles sont les conséquences du divorce ?
    • La contribution aux charges du mariage
    • Je souhaite trouver un accord amiable

    Je souhaite ou mon conjoint souhaite une séparation de corps

    • Quelle est la différence entre la séparation de corps et le divorce ?
    • Quelles sont les différentes procédures ?
    • Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ?
    • Je souhaite trouver un accord amiable

    Je suis en couple (pacs ou concubinage)

    Je souhaite (ou mon partenaire) souhaite rompre le PACS

    • Quelles sont les causes de dissolution du PACS ?
    • Comment rompre le PACS ?
    • Quelles sont les conséquences de la rupture du PACS ?
    • Je souhaite trouver un accord amiable

    Je souhaite ou mon conjoint souhaite une séparation de corps

    • Quelles sont les conséquences de la rupture du concubinage ?
    • Je souhaite trouver un accord amiable

    • Quels sont les droits et les obligations des parents en cas de séparation/divorce ?
    • Je souhaite modifier un accord ou une décision de justice antérieurs.
    • Je souhaite trouver un accord amiable

    • L’ordonnance de protection
    • L’enfant en danger

    • En cas de divorce
    • En cas de séparation (pacs, concubinage)
    • En cas de décès
    • Je souhaite trouver un accord amiable

    • Je souhaite reconnaitre un enfant
    • Je souhaite contester une reconnaissance de paternité
    • Je souhaite adopter un enfant

    • Je souhaite être protégé(e)
    • Je m’oppose à la mesure de protection envisagée

    • Je souhaite préparer ma succession
    • Je souhaite régler une succession
    • Je souhaite trouver un accord amiable

    Et ensuite ?

    Le travail se fera en équipe, vous y serez pleinement associé. Votre dossier aura probablement besoin d’être complété par la suite par des pièces complémentaires, nous aurons peut-être besoin de précisions ou d’informations que vous seul détenez.


    Nous soumettrons à votre approbation, les projets d’acte de procédure que nous aurons préparés au soutien de vos intérêts (lettre de mise en demeure, requêtes, assignations, conclusions…), afin que vous puissiez nous faire part de vos observations ou solliciter des modifications avant envoi.


    Nous vous tiendrons informé de l’état des éventuelles négociations en cours et plus généralement de l’évolution de votre dossier à chaque fois que nous aurons reçu des informations à vous communiquer.


    Vous pourrez nous joindre par téléphone ou par courriel en cas de besoin. Compte tenu des moyens d’instantanéité, les demandes adressées par courriel seront traitées en fonction de leur caractère d’urgence, étant précisé que nous nous efforçons de vous répondre sous 48h.


    Pour les avocats du cabinet CLF AVOCATS, chaque client est unique et doit être traité comme tel.


    Nous confier votre dossier, c’est vous assurer un accompagnement personnalisé à la mesure de vos besoins.


    Nous vous remercions par avance de votre confiance.

    Honoraires

    Corinne Le Foulgoc-Delmouly & Nancy Fauchart

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